Conditions Générales de réservation et règlement des événements

Version du 24 août 2026. Toute demande de réservation suppose la lecture et l’acceptation des présentes conditions. Pour les réservations avec paiement en ligne, la réservation est enregistrée comme payée après confirmation du paiement par Stripe.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions encadrent les demandes de réservation d’emplacements et la participation aux événements organisés ou coordonnés par LOCO-LAND, notamment les vide-greniers, marchés nocturnes, salons de créateurs, foires, festivals et autres manifestations.

Article 2 – Réservation et admission

Les réservations sont enregistrées dans la limite des places disponibles. LOCO-LAND peut demander tout justificatif nécessaire et refuser ou annuler une inscription qui ne respecterait pas la réglementation, les présentes conditions, les consignes de sécurité ou la nature de l’événement.

Article 3 – Tarifs et paiement

Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation, selon le type d’événement et l’emplacement sélectionné.

Lorsque le paiement en ligne est proposé, le règlement s’effectue par carte bancaire via Stripe. La réservation est enregistrée comme payée après confirmation du paiement. Les éventuels moyens de paiement proposés directement sur la page Stripe Checkout dépendent de la configuration du compte LOCO-LAND et de l’éligibilité du client.

Article 4 – Annulation, remboursement, report et intempéries

Annulation par le participant : une demande d’annulation peut donner lieu à un remboursement intégral lorsqu’elle est effectuée au plus tard 24 heures avant le début de l’événement. Passé ce délai de 24 heures, aucun remboursement n’est effectué, sauf disposition légale impérative contraire.

Annulation par LOCO-LAND : si l’événement est annulé par l’organisateur, la réservation payée peut être remboursée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Après émission du remboursement, le délai d’apparition sur le compte bancaire du client dépend de Stripe, du réseau de carte et de la banque du client. Il est généralement de 5 à 10 jours ouvrés. Lorsqu’un remboursement intervient très peu de temps après le paiement initial, il peut apparaître comme une annulation du débit initial plutôt que comme un crédit séparé.

Un événement peut être annulé, interrompu ou reporté en raison des conditions météorologiques, d’une décision administrative, d’un impératif de sécurité, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance rendant son maintien impossible ou dangereux. Dans les limites permises par la loi, LOCO-LAND ne prend pas en charge les dépenses personnelles engagées par les participants, notamment les frais de transport, d’hébergement, de matériel ou les pertes d’exploitation.

Article 5 – Responsabilité et assurance des exposants

Chaque exposant demeure responsable de son emplacement, de son installation, de ses marchandises, de son matériel, de son véhicule, de son personnel et des dommages qu’il pourrait causer aux personnes, aux biens ou au site. Il certifie disposer d’une assurance Responsabilité Civile en cours de validité et adaptée à son activité et à sa participation à l’événement. Une attestation pourra être demandée.

LOCO-LAND ne peut pas exclure une responsabilité qui lui incombe légalement, notamment lorsqu’un dommage résulte d’une faute qui lui est imputable.

Article 6 – Propreté et remise en état de l’emplacement

Chaque exposant s’engage à maintenir son emplacement propre pendant toute la manifestation et à le restituer propre, libre et sans dégradation à son départ.

Tous les déchets, emballages, cartons, mégots, invendus, objets, attaches et autres détritus doivent être ramassés et emportés par l’exposant. Il est interdit d’abandonner des marchandises ou déchets sur le site.

En cas de salissure ou de dégradation, LOCO-LAND pourra demander, sur justificatifs et dans les conditions prévues par la loi, le remboursement des frais raisonnablement engagés pour le nettoyage ou la remise en état. Le non-respect de cet article peut entraîner le refus d’inscriptions ultérieures.

Article 7 – Installation, sécurité et circulation

Les exposants doivent respecter les horaires d’installation et de départ, les emplacements attribués, les voies de circulation, les accès de secours et les consignes de LOCO-LAND, de la mairie, des services de secours ou des autorités. Les installations doivent être stables, entretenues et ne présenter aucun danger.

Article 8 – Marchandises et activités

L’exposant est seul responsable de la conformité, de l’origine, de la qualité et de la sécurité des biens ou services proposés. Les produits interdits, dangereux, contrefaits, volés ou contraires à la réglementation sont prohibés. Les professionnels doivent respecter toutes les obligations applicables à leur activité.

Article 9 – Vols, pertes et dégradations

Les participants restent responsables de la surveillance de leurs biens. Sous réserve des responsabilités légalement applicables, LOCO-LAND ne répond pas des vols, pertes ou dégradations causés par un tiers, une négligence du participant ou un événement extérieur.

Article 10 – Mineurs et animaux

Les mineurs restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux. Les animaux autorisés doivent être maintenus sous le contrôle de leur propriétaire, qui demeure responsable de leur comportement, de leurs déjections et des dommages qu’ils pourraient causer.

Article 11 – Comportement et exclusion

Tout comportement violent, dangereux, insultant, frauduleux ou perturbant le bon déroulement de la manifestation peut entraîner l’exclusion immédiate, sans préjudice d’éventuelles poursuites. Les consignes de sécurité doivent être respectées en permanence.

Article 12 – Photographies et vidéos

Des images d’ambiance peuvent être réalisées pendant les événements. Lorsqu’une personne est identifiable et constitue le sujet principal d’une image destinée à la communication de LOCO-LAND, son autorisation est demandée. L’autorisation proposée dans le formulaire est facultative. Une personne peut signaler son opposition ou demander l’arrêt des utilisations futures en écrivant à loco-land@outlook.com. Des règles renforcées s’appliquent aux mineurs.

Article 13 – Données personnelles

Les données recueillies servent à traiter les demandes de réservation, contacter les participants, organiser les événements, assurer le suivi administratif et conserver la preuve des engagements acceptés. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Article 14 – Preuve de l’acceptation

La validation du formulaire, associée à la date de la demande, à la version des conditions acceptées et aux informations fournies par le participant, constitue une preuve de l’acceptation, sous réserve des règles légales applicables.

Article 15 – Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Les règles impératives relatives à la compétence des juridictions et, lorsqu’elles s’appliquent, à la protection des consommateurs demeurent réservées.

Important : ces conditions complètent les mesures de sécurité et les assurances, mais ne remplacent ni une assurance organisateur adaptée, ni les autorisations administratives nécessaires, ni un contrôle juridique professionnel tenant compte du statut définitif de LOCO-LAND.